Un salarié ne peut être licencié pour des propos qu’il tient sur une messagerie intégrée à son compte Facebook installée sur son ordinateur professionnel lors d’une conversation privée avec un collègue dès lors que cette conversation n’était pas destinée à être...

Le choix de la tenue vestimentaire est une liberté individuelle et non un droit fondamental du salarié. Si les salariés sont en principe libres de choisir leur tenue vestimentaire au temps et au lieu de travail, l’employeur peut imposer des contraintes vestimentaires...

Après les très médiatiques arrêts rendus par la Cour de Cassation à propos de la crèche Baby Loup (Soc. 19 mars 2013 n°11-28. 845) puis par l’assemblée plénière le 25 juin 2014 (n°13-28.369) le législateur désireux d’offrir une réponse au fait religieux dans...

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. soc. 23 novembre 2022, n°19-16.608) la chambre sociale de la Cour de Cassation pose en principe que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des articles...

Par deux arrêts du 21 septembre 2022 (Cass. Soc. 21 septembre 2022, n°21-16.821 et n°20-17.627) la Cour de Cassation rappelle que la requalification de contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse...

Dans un arrêt du 9 juin 2022 (Soc. 9 juin 2022, n°20-16.992) la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles L3245-1 et L3242-1 du Code du travail « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la...

Aux termes de son « questions-réponses » sur l’obligation de vaccination ou détention d’un passe sanitaire pour certaines professions du 24 septembre 2021, la Direction Générale du Travail précise un certain nombre de points : L’employeur ne peut exiger qu’un...

Par une décision du 7 octobre 2021, le Conseil d’État pose en principe que le refus de l’inspecteur du travail de se prononcer sur une demande d’autorisation de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié s’il...

L’article 145 du CPC prévoit le référé probatoire. Il dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être...

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a instauré de nouvelles règles en matière de motivation du licenciement, de délais de contestation du licenciement et de réparation des...

Par un arrêt du 30 septembre 2020 n°19-11.974, la Cour de Cassation précise pour la première fois depuis la loi Travail du 8 août 2016, que l’omission de consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte en cas d’inaptitude non professionnelle prive le...

Le harcèlement sexuel est un délit prévu et réprimé par le code pénal (article 222-33 du code pénal) et un comportement incriminé et défini par le code du travail (article 1153-1 du code du travail). Si les définitions sont proches, le régime probatoire est différent....

Les modalités d’exercice du droit de retrait sont prévues par l’article L 4131-1 du code du travail qui dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave...

Prise en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permet...

Pris en application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 réforme le dispositif de l’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du code du travail. Ce dispositif permet aux salariés d’« être placés en position d’activité...

Dans une série de 5 arrêts rendus le 11 décembre 2019 (cass. soc. 11 décembre 2019 arrêt n° 1711 pourvoi n°18-23.513, arrêt n° 1712 pourvoi n°18-26.568, arrêt n°1718, pourvoi 19-10.855, arrêt n°1714 pourvoi n°19-13-037, arrêt n°1713 pourvoi n°19-10.826), la Cour de...

Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-10.551), la Cour de Cassation rappelle l’importance de l’obligation de prévention des risques professionnels consacrée par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et déclinée par...

1- Avant l’instauration de l’article 80 duodécies du Code Général des Impôts par la loi de finances pour 2000, le régime fiscal des indemnités de rupture n’était pas défini par la loi. Il reposait sur une appréciation de l’administration et des tribunaux. Les sommes...

Par un arrêt du 13 février 2019 (Cass. Soc. 13 février 2019, n°18-60.149 F-PB), statuant au visa de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (posant le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail)...

L’article L 2313-2 du Code du travail dispose qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE. En cas d’absence d’accord, l’article L 2313-4 prévoit que le nombre et le périmètre de ces...

La Cour de Cassation a précisé par deux arrêts rendus le 17 avril 2019 (n°17-26.724 FS-PB et 18-60.173 FS PB) sa jurisprudence en matière de parité dans les listes électorales. Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats doivent présenter des listes de candidats aux...

Par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass. Soc. n°17-18.241 FS-PB) rendu au visa de l’article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation rappelle que le juge prud’homal, dans l’appréciation de la...

Depuis un revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293 PRB), la chambre sociale a posé en principe que le salarié, conformément au droit de la responsabilité civile, doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice pour...

Par un arrêt du 21 novembre 2018 promis à une large diffusion (cass. soc. 21 novembre 2018, n°17-16.766 FS – PBRI) la Cour de Cassation pose en principe que « si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation...

Le Conseil Constitutionnel  (Conseil Constitutionnel 21 mars 2018, n°2018-DC) a validé la loi de ratification des 5 ordonnances du 22 septembre 2017 et l’ordonnance du 20 décembre 2017, adoptée par le parlement le 14 février 2018. Un seul article est censuré sur le...

Par un arrêt du 6 mars 2018 (Cass. Crim. 6 mars 2018, n°17-82.304), la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’employeur ou son délégataire doivent veiller personnellement à l’application des dispositions légales et réglementaires en matière...

La rupture conventionnelle collective est une nouvelle disposition issue de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Aux termes de l’article L 1237-17 du code du travail « Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture...

Par deux arrêts du 30 mai 2018(Soc. FS-P+B n° 17-10.227 et 16-25.557), la Cour de Cassation rappelle les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires résultant de l’article L 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi...

Délai de prescription et point de départ du délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI . Art. L1471-1 du Code du travail Par un arrêt promis à la plus large diffusion (Cass. soc. 3 mai 2018, FS-P+B, n° 16-26.437), la chambre sociale de la...

Revirement de jurisprudence en matière de recours aux CDD et renforcement des conditions de la violation du besoin structurel de main-d'oeuvre (Cass. soc. 14 février 2018, n°16--17.966, association La Croisée des ans c/Descoeur)   Un arrêt rendu le 14 février...