Par un arrêt du 30 septembre 2020 n°19-11.974, la Cour de Cassation précise pour la première fois depuis la loi Travail du 8 août 2016, que l’omission de consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte en cas d’inaptitude non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La loi Travail du 8 août 2016 a étendu à l’inaptitude non professionnelle l’obligation de consulter le CSE (article L 1226-10) sans toutefois prévoir de sanction en cas de méconnaissance de cette règle. Dans ce premier arrêt du 30 septembre 2020 n°19-11.974, publié sur son site, la Cour de Cassation étend au licenciement du salarié licencié pour inaptitude non professionnelle, les principes dégagés en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Il en résulte que l’employeur doit consulter les élus même en l’absence de possibilité de reclassement, la procédure étant désormais identique. Il convient toutefois de préciser que la situation évoquée concerne le cas où les recherches de reclassement ont été infructueuses. Elle ne vise pas les cas prévus par les articles L 1226-2-1 al 2 et L 1226-12 al 2 qui concernent l’hypothèse dans laquelle le médecin du travail a expressément mentionné dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ces situations permettant de procéder directement au licenciement sans être tenu de tenter de le reclasser. Notons que la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée sur la nécessité de consulter le CSE avant le licenciement dans ces deux hypothèses.
La sanction du défaut de consultation du CSE est fixée par le législateur pour l’inaptitude professionnelle (article L 1226-15) mais pas pour l’inaptitude non professionnelle. La Cour de Cassation remédie ainsi à cet oubli en précisant que dans ce dernier cas le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
Le régime de l’indemnisation varie selon que le licenciement procède d’une inaptitude professionnelle (cas visé par l’article L 1226-15). Dans cette première hypothèse, le licenciement sans consultation du CSE ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Lorsque le licenciement a pour origine une inaptitude non professionnelle, le salarié licencié sans consultation du CSE peut obtenir les indemnités prévues par l’article L 1235-3 du code du travail soumis à un barème.
