Par une décision du 7 octobre 2021, le Conseil d’État pose en principe que le refus de l’inspecteur du travail de se prononcer sur une demande d’autorisation de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié s’il est démontré qu’il en résulte pour lui un préjudice direct et certain.
Lorsque la décision autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé est entachée d’illégalité, l’employeur peut rechercher la responsabilité de l’Etat s’il est démontré qu’il subit un préjudice direct et certain.