Par deux arrêts du 21 septembre 2022 (Cass. Soc. 21 septembre 2022, n°21-16.821 et n°20-17.627) la Cour de Cassation rappelle que la requalification de contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Pour casser les arrêts d’appel, elle rappelle au visa de l’article L1245-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l’article L1245-2 du même Code que la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangée les autres stipulations relatives au terme du contrat. Le salarié qui demande la requalification de son contrat en CDI ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre chaque contrat que s’il établit qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
