Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. soc. 23 novembre 2022, n°19-16.608) la chambre sociale de la Cour de Cassation pose en principe que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L 1251-30 et L1251-35 du Code du travail, le salarié peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée prenant effet sur la période précédant la modification de la situation juridique de l’entreprise utilisatrice lorsque l’exécution du dernier contrat de mission du salarié intérimaire a été reprise par la nouvelle structure. Le Code du travail prévoit, en effet, que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des articles précités, le salarié peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée au premier jour de la mission, auprès de l’entreprise utilisatrice.
